Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous hésitez entre les différents statuts et régimes juridiques prévus par le code de commerce.

Vous avez bien raison d’accorder un temps de réflexion avant de prendre votre décision. En effet, chaque type d’entreprise engendre des obligations administratives, juridiques et financières plus ou moins importantes. Votre secteur d’activité n’est pas un critère suffisant pour choisir tel ou tel type d’entreprise.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, laissez-moi vous raconter une petite histoire.

Raphaël Dupont était responsable d’équipe depuis 5 ans chez SAS finilestoitsquifuient. La veille de noël, il croisa son ami Marc Dutronc au centre commercial. Les deux hommes échangèrent brièvement. La fille de ce dernier se trouvait dans le caddie et y jetait les jouets à la dernière mode, très couteux. Elle aperçut un globe lumineux et se retourna vers son père et s’écria :

  • Papa, on peut aller aussi aux Seychelles l’été prochain ?
  • Oui, bien sûr ma chérie. Je vais vite organiser le voyage. »

 Raphaël Dupont n’avait pas les moyens d’offrir à sa famille ne serait-ce qu’un séjour en province. Il en déduisit que son ami Marc, pouvait se permettre d’être aussi dépensier en raison de son statut de Patron. C’est ainsi qu’il décida de quitter son emploi sur le champ et de créer une microentreprise en ligne. Il avait déjà quelques prospects qui attendait l’occasion de le payer pour refaire leur étanchéité.

l’entreprise connut un succès immédiat mais Raphaël Dupont appris deux choses qui l’obligèrent à engager des frais onéreux pour transformer sa micro entreprise en SASU :

  • Pour les société de BTP, le chiffres d’affaires était limité à 70 000 euros annuels et le montant de ses commandes dépassaient largement ce chiffre
  • Les factures fournisseurs, son salaire, et celui de ses salariés ne sont pas pris en compte pour diminuer l’impôt qu’il devait payer. L’impôt sur les revenu est calculé sur le montant de son chiffre d’affaires.
  1. La Microentreprise n’est pas rentable

Les charges liées à l’exploitation de l’activité ne sont pas déductibles lors du calcul de l’impôt sur les revenus. En fait, aucune charge n’est prise en compte car le résultat fiscal repose exclusivement sur vos encaissements.

Cette contrainte incite les autoentrepreneurs à travailler seuls, donc, à passer beaucoup de temps sur des tâches qui n’entrent pas dans leur cœur de métier.

Par ailleurs, si votre entreprise rencontre du succès, vous serez obligé de refuser certains clients en raison du seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser, si vous ne souhaitez pas relever du régime de l’entreprise individuelle.

En effet, pour bénéficier du régime de la micrentreprise au titre d’une année N, votre chiffre d’affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les années 2020 à 2022, le seuil est de :

  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;
  • 72 500 euros€ pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).

Si vous exercez une activité mixte, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 176 200 euros, et le montant des recettes générées par les prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 72 500 euros.

De plus, la TVA n’est pas récupérable pour les achats, et au-delà de 93 000 euros de chiffre d’affaires ou de 35000 euros, vous êtes soumis à la TVA.

2. L’entreprise individuelle est soumise à un impôt élevé

Contrairement à la microentreprise, elle a l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agrée dont le coût annuel représente 200 à 300 euros. Cette obligation permet néanmoins de bénéficier de quelques avantages fiscaux tels que la déductibilité du salaire du conjoint ainsi que l’exonération de la majoration de 25% sur l’impôt sur les revenus.

Toutefois, elle est soumise à l’impôt sur le revenu sur la base des bénéfices réalisés au sein de son entreprise. Les charges sont donc déductibles, contrairement à la micro-entreprise.

Il est vrai que contrairement au gérant d’une société, vous disposez comme bon vous ensemble des encaissements et des biens de votre société que vous pouvez utiliser à des fins personnels.

Cependant, une lourde responsabilité repose sur l’entrepreneur individuel dont les créanciers peuvent saisir les biens personnels en cas de faillite de l’entreprise.

Par ailleurs, pèse sur elle, les charges fiscales et sociales les plus lourdes. Cette contrainte entraine souvent un défaut de trésorerie et une capacité d’investissement très faible sur le long terme.

3. La SARL a ses limites

La SARL sous sa forme unipersonnelle est l’EURL.

Le gérant d’une SARL est un travailleur indépendant soumis au régime social des travailleurs non-salariés. La protection sociale est faible pour le gérant majoritaire d’une SARL. En effet, non seulement celui-ci verse des charges sociales forfaitaires même en l’absence de toute rémunération, mais ses droits à la retraite sont beaucoup moins importants que ceux d’un gérant assimilé salarié tel que le président d’une SAS.

Par ailleurs, en cas de versement de dividendes, à moins que le capital social soit très élevé, les charges y afférentes sont lourdes car elles sont calculées sur la partie qui excède 10% du capital social.

Concernant le fonctionnement de la société, il est très encadré par la loi. Cela offre une certaine sécurité aux associés qui sont la plupart du temps des membres d’une même famille et la vente des parts sociales à un étranger peut nuire aux intérêts de chacun, est soumis à l’approbation des associés. En effet, le code de commerce dans son article L. 223-14 prévoit des règles strictes à ce propos. Ainsi, pour pouvoir céder ses parts à un tiers étranger à la société, il faut obtenir l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Une majorité plus forte peut être prévue par les statuts.

4. La SAS : le statut juridique idéal ?

La SASU compte un seul actionnaire. Elle devient une SAS lorsqu’elle est constituée de plusieurs actionnaires. C’est une entreprise dont le fonctionnement est plus souple. Les entrepreneurs souhaitant disposer d’un bulletin de salaire, soit d’une protection sociale plus avantageuse comparé au dirigeant d’une SARL.

Certes, les charges sociales sont équivalentes à celles d’un salarié ordinaire à moins qu’il ne se verse pas de salaire le temps du lancement de l’entreprise. Cependant, une économie non négligeable est ainsi réalisée et la trésorerie de l’entreprise, préservée sur le court terme.

Il faut noter que lorsqu’un opte pour la SAS, et qu’on décide donc de s’associer à plusieurs, il est très important voire vitale de prendre le temps de sélectionner ses associés, notamment, en s’assurant qu’ils ont les mêmes attentes que vous en investissant dans la société et que chacun adhère à la vision, aux valeurs, et aux objectifs de l’entreprise sur le long terme.

Il est également utile de réserver un pourcentage de capital plus important pour les associés fondateurs de la société qui vont s’investir corps et âme dans la création et le développement de celle-ci.

Les obligations juridiques d’une SAS/SASU sont les même que pour les SARL/EURL.

Les documents suivants doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise :

  • les comptes de la société suite à la clôture de l’exercice écoulé : bilan, compte de résultat et annexe légale ;
  • la proposition d’affectation de résultat de l’exercice et la résolution d’affectation votée (sauf pour les sociétés commerciales unipersonnelles – SASU ou EURL) ;
  • le rapport des commissaires aux comptes, le cas échéant ;
  • les documents comptables de consolidation, le cas échéant.

J’espère que vous avez profité pleinement de ces informations.

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