L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mars 2020, risque, s’il fait jurisprudence, de bouleverser le modèle économique d’Uber.

En effet, le business model d’Uber consiste à faire appel à des chauffeurs indépendants qui utilisent leurs propres véhicules. La société compte environ 30 000 chauffeurs VTC.

De ce fait, Uber ne supporte aucun investissement pour l’achat du matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. De plus, du fait du statut d’auto entrepreneur de ses chauffeurs, la société échappe ainsi aux payements de charges salariales et patronales pour l’ensemble de ses 30 000 chauffeurs.

Le seul rôle d’Uber, est de mettre en relation le client et le chauffeur via son application tout en maîtrisant l’encaissement ainsi que les conditions d’exécution de la course.

Pour comprendre la position de la Cour de cassation, il est nécessaire de répondre aux questions ci-dessous.

Quelle est la caractéristique principale d’un contrat de travail ?

Seul le juge a le pouvoir de requalifier une relation comme impliquant l’existence d’un contrat de travail peu importe la qualification retenue par les parties. Le juge prend en considération les conditions dans lesquelles s’exécutent la prestation.

Une relation d’affaire peut être considérée comme une relation de travail lorsqu’il existe un lien de subordination entre le bénéficiaire et le prestataire.  Par ailleurs, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Pour quelle raison le chauffeur n’est pas considéré comme un indépendant ?

La plateforme de réservation a été entièrement créée par Uber. Et le service de prestation est exclusivement organisé par ce dernier. De telle sorte, que le chauffeur VTC n’a aucune clientèle propre.

Uber donne-t- il des ordres et des directives à ses chauffeurs ?

La réponse est positive. En effet, c’est Uber qui impose l’itinéraire à suivre au chauffeur. Il n’est pas libre de choisir l’itinéraire de son choix. Par ailleurs, s’il suit un itinéraire considéré comme inefficace par la société, des corrections tarifaires sont opérées par cette dernière. C’est également la société qui fixe les tarifs que le chauffeur doit respecter. D’ailleurs, les encaissements se font exclusivement sur la plateforme. Enfin, la destination finale de la course n’est parfois pas connue à l’avance par le chauffeur.

Uber contrôle-t-il l’exécution de la prestation ?

La réponse est oui, car le chauffer ne peut pas choisir librement ses clients, ni son itinéraire. A défaut, il peut être sanctionné.

Comment Uber sanctionne les manquements des chauffeurs ?

Lorsque le chauffeur refuse une course 3 fois de suite ou fait l’objet d’avis négatifs par les clients, Uber peut suspendre l’accès à son compte, voire le désactiver définitivement.

Cette décision entraîne de lourdes conséquences pécuniaires pour Uber, qui devra entre autres :

  • Payer les cotisations sociales auprès de l’URSSAF à compter de la date de conclusion du contrat entre lui et le chauffeur,
  • Payer les congés annuels du chauffeur
  • Payer les heures supplémentaires effectuées par le chauffeur en respectant les majorations prévues par la loi
  • Payer une indemnité de licenciement

J’espère que ces informations vous ont été utiles.

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