Le contrat de travail de l’associé d’une EURL

L’associé unique d’une EURL  peut-il bénéficier d’un contrat de travail au sein de son entreprise ?

C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation dans sa décision en date du 16 janvier 2019.

Dans les faits, Monsieur X achète, en 2009, une société de fabrication de structures métalliques à Madame B, associée unique et gérante de ladite société, à l’époque. Un an plus tard, Monsieur X démissionne de ses fonctions de gérant et nomme un tiers pour le remplacer. Parallèlement, il conclut un contrat de travail avec sa propre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), en qualité de Directeur, bénéficiant à ce titre d’une rémunération de 5000 euros environ. Par la suite, la société connait des difficultés financières ce qui a nécessité son redressement judiciaire.

Le liquidateur licencie Monsieur X, et émet des réserves quant à la réalité de son contrat de travail. Il le considère ainsi comme étant fictif. L’intéressé intente une action en justice contre la société pour remettre cause son licenciement, afin d’obtenir un rappel de salaires ainsi que toutes les indemnités découlant de la rupture, qu’il prétend, injustifiée son contrat de travail. Des dommages et intérêts sont également sollicités.

Les juges du fond le déboute de sa demande, c’est pour cette raison qu’il forme un pourvoi en Cassation. Malheureusement pour lui, la Cour de Cassation considère qu’il n’existe pas de lien de subordination entre Monsieur X et la société, condition essentielle à la reconnaissance de l’existence d’une relation de travail entre un salarié et son employeur. En effet, la Cour de cassation souligne que considérant que Monsieur X est l’associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui l’emploie, le gérant tiers à la société n’a aucun pouvoir sur lui. Plus précisément, Monsieur X peut révoquer ce dernier quand bon lui semble.

Pour quelles raisons un associé unique voudrait-il conclure un contrat de travail avec sa propre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

  • Pour bénéficier d’un contrat de travail, document indispensable à l’édition de bulletins de salaires. En effet, le gérant d’une EURL, lorsqu’il est l’associé unique de la société, ne bénéficie pas du statut de salarié et ne se délivre donc pas de bulletins de paie. Seul un tiers à EURL, nommé comme gérant, a automatiquement le statut de salarié.
  • Lorsque l’entreprise est en faillite, le gérant n’est pas protégé pour la perte de ses revenus dans le cadre de la procédure de redressement. Et même s’il a versé des apports importants dans le capital de la société, il ne fait pas partie des créanciers prioritaires. Le remboursement de ses apports est donc incertain.
  • L’associé unique ne peut se verser des dividendes que si la société réalise des bénéfices après impôts.

Pour les raisons citées ci-avant, il est beaucoup plus avantageux pour le fondateur d’une société d’être salarié de son entreprise car il peut bénéficier de la même protection que tout salarié de l’entreprise.

De toute évidence, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est pas le statut idéal dans cette situation. La meilleure solution est d’opter pour une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) afin d’être assimilée à un salarié dès la création de l’entreprise. De plus, en qualité de Président, vous bénéficierez d’une meilleure protection sociale ainsi que du chômage si pôle emploi accepte votre demande.

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