Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui autorise l’employeur et le salarié à rompre le contrat de travail d’un commun accord.

Les conditions de la rupture doivent être précisées dans la convention de rupture conventionnelle.

Sachant que la rupture conventionnelle doit respecter la liberté du consentement, ni l’employeur, ni le salarié ne peut l’imposer à l’autre partie. A défaut, elle pourra être considérée comme une démission ou un licenciement.

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Seuls les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminées peuvent conclure une rupture conventionnelle, tous les autres sont exclus de cette procédure.

Elle peut également s’appliquer aux salariés protégés, (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d’entreprise, etc..).

Dans ce cas, l’employeur ne doit transmettre la convention directement à l’inspecteur du travail, pour obtenir son autorisation. La procédure d’homologation ne concerne donc que les salariés non protégés.

L’employeur doit alors remplir le formulaire formulaire Cerfa n° 14599*01. Il le transmettra alors à l’inspecteur à l’issue du délai de rétractation, accompagné d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.

Un conflit peut-il faire obstacle à la validité de la rupture conventionnnelle

En principe la réponse est non. Du moment où, la liberté de consentement des parties en cause est effective. Ce principe a été affirmé la Cour de cassation dans sa décision du 30 septembre 2013, en vertu de l’article L1237-11 du code du travail.

Toutefois, si le salarié se plaint de harcèlement moral et qu’il arrive à le prouver. Le juge va considérer que la liberté de consentement n’est pas garantie. Dans cas, la rupture conventionnelle sera requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié aura alors droit au versement d’indemnités. (arrêt cour de cassation 30 janvier 2013).

Enfin, elle est exclue dans certaines situations notamment pour les contrat de travail résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Quelle est la procédure à suivre pour sécuriser la rupture conventionnelle ?

Cette rupture du CDI par commun accord ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure composée de trois phases :

1 la négociation de la rupture au cours d’un entretien au minimum ;

Chaque partie a la possibilité de se faire assister pendant cet entretien. L’employeur peut faire appel à un autre employeur qui fait partie de la même branche d’activité. Le salarié quant à lui peut se faire assister par un collègue ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Le non-respect de cet entretien entraine la nullité de la rupture.

Dans tous les cas, il faut informer l’autre partie avant la date de l’entretien.

2 la signature de la convention de rupture, suivie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires

C’est à l’issue de ce délai que l’employeur transmettra la convention de rupture pour homologation.

3 l’homologation de la convention par le DIRECCTE, lequel dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour statuer. Le silence gardé pendant ce délai entraîne une homologation implicite.

En conclusion, il faut compter un mois minimum pour que la rupture du contrat de travail devienne effectif. En effet, pendant la procédure, le salarié continue d’exercer ses missions car son contrat de travail est toujours valide.

Quelles sont les mentions obligatoires de la convention ?

Le code du travail dispose que l’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant doit donc être précisé dans la convention. Le salarié a également droit à l’indemnité légale de licenciement en fonction de son ancienneté.

Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties, employeur et salarié, sous peine de nullité de la rupture (arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2013).

C’est à l’employeur de remettre en main propre l’exemplaire de la convention au salarié. Pour pouvoir garantir le libre consentement de celui-ci. arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2018).

Quels sont les délais de rétractation ?

L’employeur et le salarié  bénéficient d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires, , afin de mesurer leur décision. Ce délai débute au lendemain de la signature de la convention. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
la partie qui souhaite revenir sur sa décision doit en informer l’autre par écrit. Pour des soucis de preuve, vaut mieux le faire par lettre recommandée avec demande d’accusé réception.

Comment faire homologuer la convention de rupture ?

La rupture conventionnelle est établie en 3 exemplaires.

Il possible de saisir directement les informations relatives à la convention sur le Portail Télé RC.

A l’issue du délai de rétractation, le salarié ou l’employeur peut transmettre un exemplaire du formulaire relative à la convention de la rupture au la DIRRECTE dont relève l’entreprise.

Ce formulaire est considéré à lui seul comme une demande d’homologation. Il vous ait possible d’y ajouter des annexes ou une convention personnalisée plus détaillée.

L’autorité administrative instruit la demande pendant 15 jours. L’homologation est implicite. En effet, L’absence de réponse de sa part à l’issue de ce délai, vaut acceptation.

En cas de refus écrit de l’homologation, il est possible d’intenter un recours car cela signifie que la rupture n’est pas valide. Donc, le salarié fait toujours partie de l’entreprise.

Faut-il respecter un préavis ?

Le préavis et réservé au licenciement et à la démission. Il n’est donc pas applicable dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Pour palier cette absence, il vous ait possible de retarder la date de la rupture conventionnelle lors de sa fixation dans la convention.

 Toutefois, vous pouvez prévoir une date de rupture de contrat de travail qui qui sera plus ou moins éloignée. Ainsi, vous respecterez le délai minimal de l’instruction de la demande d’homologation.

Quelles sont les indemnités à verser au salarié ?

Lors de la rupture, le salarié a droit à une indemnité de rupture spécifique. Son montant doit correspondre au minimum à celui dont il aurait eu droit s’il avait été licencié.

Il a également droit à son indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas à verser dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

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