Conditions générales d’utilisation

La société Mayotte Ressources Humaines Blog, ci-après désignée par « MRHBLOG.COM », société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 047 873 dont le siège social est situé 52 route des Badamiers 97615, Dzaoudzi Labattoir, propose une place de marché en ligne dédiée aux Master Class et coaching en permettant de visionner et de télécharger à titre gratuit ou onéreux des vidéos de formation portant sur des programmes liés au domaine des comportements professionnels.

La société Mayotte Ressources Humaines Blog met en relation des Auteurs (ci-après désignés par les « Contributeurs ») de vidéos de formation portant sur des programmes liés au domaine du numérique (ci-après désignées par les « Master Class et coaching ») et des Acquéreurs de licences d’utilisation de ces Master Class et coaching.

Ce Service permet à chacun d’apprendre à utiliser un logiciel, à partager ou à vendre un savoir-faire lié au domaine du numérique.

Le Site propose un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site, et un espace privé réservé aux membres qui se seront régulièrement inscrits sur le site et qui leur permettra d’accéder à toutes les offres et services de Mayotte Ressources Humaines Blog.

Le Site comporte un espace Membre et un espace Contributeur.

Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les conditions d’utilisation du site internet www.mrhblog.com, dont Mayotte Ressources Humaines Blog est éditrice, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de différend entre la Société Mayotte Ressources Humaines Blog et l’Utilisateur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre Mayotte Ressources Humaines Blog et l’Utilisateur, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DÉFINITIONS :

Acquéreur : Personne Membre qui décide d’acheter ou de visionner une ou plusieurs Licences de Master Class et coaching présentées sur le Site.

Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Compte : Compte tenu par Mayotte Ressources Humaines Blog pour chaque Membre, sur lequel sont notamment inscrits les Crédits dont ils disposent.

Contributeur ou Auteur : Créateur de vidéos de formation portant sur des programmes informatiques liés au domaine du numérique inscrit sur le Site aux fins de vendre des Licences d’utilisation portant sur les vidéos qu’il a créées.

Crédit : Monnaie virtuelle, permettant au Membre de régler ses achats par « Pré paiement ».

Fichiers source : fichiers de travail fournis avec le Tutoriel.

Licence : Contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur un Tutoriel vidéo. Le contenu de la Licence est décrit à l’article 3-1 des présentes.

Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.

Parties : désignent Mayotte Ressources Humaines Blog et les Membres

Tutoriel vidéo : Vidéo de formation portant sur les comportements professionnels, créée par un Membre Contributeur, qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et dont la Licence est proposée à la vente sur le Site de Mayotte Ressources Humaines Blog.

Utilisateur : désigne toute personne, Acquéreur ou Membre, utilisant le site

Service : Ensemble des moyens mis en oeuvre par Mayotte Ressources Humaines Blog et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Contributeurs et Acquéreurs de Licences de Master Class et coaching.

Site Web ou Site : Site internet exploité par Mayotte Ressources Humaines Blog, accessible à l’adresse www.mrhblog.com et sur lequel est fourni le Service de mise en relation de Contributeurs et d’Acquéreurs de licences de Master Class et coaching.

ARTICLE I – OBJET :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par Mayotte Ressources Humaines Blog à ses Membres.

ARTICLE II – INSCRIPTION SUR LE SITE :

Avant toute vente ou achat de Licence de Tutoriel vidéo, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

2-1. Capacité de contracter :
L’inscription sur le Site Web en tant que Membre est ouverte à toute personne physique ou morale capable juridiquement de contracter. Pour les personnes morales, il conviendra de garantir lors de l’inscription que la personne agissant à l’autorité suffisante pour engager la personne morale. Les mineurs pourront acquérir des Licences de Master Class et coaching sur le Site, sous réserve que ces acquisitions demeurent des « actes de la vie courante ».

2-2. Fourniture de données personnelles :
L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).
Ces informations recueillies par Mayotte Ressources Humaines Blog, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :
En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels,
• Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant,
• Chaque Membre s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque,
• Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Membre, devra être immédiatement signalée par écrit à Mayotte Ressources Humaines Blog, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

2-4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :
L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton “valider” prévu à cet effet..

ARTICLE III- DROIT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

En leur qualité de Membres les internautes accèderont à l’ensemble des offres et services proposés par Mayotte Ressources Humaines Blog. Un Membre pourra dans ces conditions acheter des Licences de Tutoriel vidéo et devenir s’il le souhaite Contributeur.
Le Membre Auteur de Master Class et coaching désireux de devenir Contributeur devra procéder à une inscription en cette nouvelle qualité, soumise à de nouvelles Conditions générales d’utilisation qu’il devra accepter.

3-1. Utilisation des Licences de Tutoriel vidéo:
Le Contributeur autorise sous forme de Licence d’utilisation, le téléchargement et le visionnage de ses Master Class et coaching.
Le Membre reconnaît expressément que le téléchargement et le des Master Class et coaching ne peuvent s’exécuter qu’au travers du Site et ou des Players mis à disposition par Mayotte Ressources Humaines Blog. Afin de protéger ses Contributeurs Mayotte Ressources Humaines Blog ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres players.

Le visionnage est illimité.

Le téléchargement est illimité.

Cette Licence d’utilisation ne transfère pas la propriété de l’oeuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel. La licence concédée au Membre dans le cadre d’un abonnement, prend automatiquement fin à la résiliation de l’abonnement.

3-2. Engagements des Membres :
Chaque Membre s’interdit l’utilisation de la Master Class et les fichiers sources à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation de la Master Class sont librement exploitables ; L’utilisation de la Master Class vidéo au sein d’une entreprise par plusieurs personnes.
Les modifications, reproductions et la représentation de la Master Class vidéo pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.

3-3. Restrictions et interdictions :
Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :
• susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
• à caractère injurieux ou diffamatoire ;
• à caractère pornographique ou pédophile ;
• faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
• incitant à la commission de crimes et délits ;
• incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
• portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
• portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
• constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
• faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
• contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de Mayotte Ressources Humaines Blog ou de ses Membres ;
• de manière générale, à caractère illicite. Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site www.mrhblog.com.

3-4. Garantie relative aux informations fournies :
Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

ARTICLE IV – PRIX DES MASTER CLASS VIDEO :

Chaque Vidéo est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre. Les prix des formules de prépaiement fournies par le Site peuvent être consultés sur ce dernier. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.

ARTICLE V – MODALITÉS DE PAIEMENT :

L’achat de Tutoriel vidéo en ligne peut s’opérer de trois manières:
• Par une formule de prépaiement, par laquelle le Membre dispose d’un compte crédité,
• Par paiement direct, à l’unité, du prix de la Vidéo.
• Par une formule d’abonnement

5-1. Achat de Crédits :
Les Crédits peuvent être acquis sur le Site :
• par carte bancaire(les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ;
• par PayPal (Cliquez ici pour prendre connaissance des conditions d’utilisation du service PayPal) ;
• par Virement Bancaire
• par Chèque
• par Bon Administratif

Les achats de Crédits sont effectués sous la condition suspensive de l’acceptation du paiement. Chaque Membre Acquéreur reconnaît donc avoir connaissance du fait que ses commandes de Crédits ne seront enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.
Une fois la somme due encaissée, Mayotte Ressources Humaines Blog créditera le Compte du Membre à hauteur des Crédits acquis.

5-2. Durée de validité des Crédits :
La durée de validité des Crédits achetés est limitée à un (1) an à compter de leur date d’achat. Au-delà de cette durée, les Crédits ne pourront plus être utilisés et leur valeur sera perdue.

Mayotte Ressources Humaines Blog ne pourra en aucun cas être responsable du défaut d’utilisation des Crédits pendant leur durée de validité. Mayotte Ressources Humaines Blog informera le membre par mail de la date d’expiration de ses crédits dans le mois précédent cette date.

5-3. Annulation des Crédits de la Vente :
Mayotte Ressources Humaines Blog se réserve le droit d’annuler une vente si cette dernière a été effectuée par le biais d’un paiement frauduleux.

ARTICLE VI – COMMISSIONS :

Pour chaque produit vendu par un formateur ou un coach inscrit sur le site www.mrhblog.com, la commission prélevée par le site est de 10% du prix du produit vendu.
Pour chaque produit vendu par le service de vente du site www.mrhblog.com en lieu et place d’un formateur ou d’un coach, le site prélève une commission de 50% du prix du produit vendu.
Chaque commission est bien entendue prélevée sur le montant net de chaque produit vendu.

ARTICLE VII – MODALITÉS DE FOURNITURE DES MASTER CLASS VIDEO :

Les Master Class et coaching seront fournis par téléchargement ainsi que par visionnage.
En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.

ARTICLE VIII – DURÉE :

Le contrat passé entre les Membres et Mayotte Ressources Humaines Blog est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.

ARTICLE IX – RESILIATION :

8-1. Résiliation :
Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre RAR) adressée à l’autre.
La société Mayotte Ressources Humaines Blog se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement par un des Membres des obligations et garanties mis à sa charge.

8-2. Effets de la résiliation :
Le compte du Membre sera fermé, ses logins et mots de passe seront supprimés. Toutes les informations et les Master Class et coaching contenus sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.
La résiliation du contrat liant le Membre ne donne pas le droit au remboursement des crédits non utilisés.

8-3. Résiliation de l’abonnement :
Les formules d’abonnement sont sans engagement. Le Membre peut à tout moment résilier sa formule abonnement. Les redevances d’abonnement correspondant à la durée contractuelle minimales restantes seront alors dues.
De manière automatique, un email sera envoyé au Membre un mois avant la fin de la durée contractuelle, l’invitant à résilier ou poursuivre le contrat. Sans résiliation de la part du membre, la formule d’abonnement sera reconduite de manière tacite et les frais d’abonnement seront dus par le Membre.
La Société peut à tout moment et sans dédommagement résilier le contrat du Membre pour faute. Est notamment considéré comme faute, le fait de partager des identifiants de connexion d’un compte Membre abonné.

ARTICLE X – RESPONSABILITÉ :

9-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées :
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de Mayotte Ressources Humaines Blog ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Acquéreur ne reçoit pas le Tutoriel vidéo, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

9-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :
Mayotte Ressources Humaines Blog ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

9-3. Responsabilité quant au contenu des Master Class et coaching :
Mayotte Ressources Humaines Blog ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Master Class et coaching et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Acquéreur est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait de la Master Class vidéo présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.

9-4. Dommages subies ou occasionnés par le Tutoriel vidéo :
Mayotte Ressources Humaines Blog ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par les Master Class et coaching, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

ARTICLE XI – MISE EN GARDE :

10-1. Pré requis à l’utilisation du Site :
Le Service de mise en relation des Acquéreurs de licences de Master Class et coaching n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Master Class et coaching. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Membre sont indiquées sur le Site Web dans la partie « configuration minimum ».
Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.

10-2. Limites de l’Internet :
Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.

ARTICLE XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par Mayotte Ressources Humaines Blog. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par e-mail aux Membres concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cet envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à Mayotte Ressources Humaines Blog (par e-mail ou par lettre RAR). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des
Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.

ARTICLE XIII– UTILISATION DU SITE WEB :

12-1. Dysfonctionnement du Site Web :
Mayotte Ressources Humaines Blog n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Mayotte Ressources Humaines Blog ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

12-2. Disponibilité et accès au Site Web :
Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, Mayotte Ressources Humaines Blog s’engage à tout mettre en oeuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

12-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web :
Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de Mayotte Ressources Humaines Blog, à l’exception des droits portant sur les Master Class et coaching et les supports associés. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires. Le mot MRHBLOG est une marque communautaire déposée.

ARTICLE XIV – DONNÉES PERSONNELLES :

Mayotte Ressources Humaines Blog invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Le traitement des données personnelles de chaque Utilisateur est effectué par Mayotte Ressources Humaines Blog, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Chaque Utilisateur peut exercer ces droits en adressant une lettre RAR au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de Mayotte Ressources Humaines Blog ou par e-mail à hello@mrhblog.com.

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, Mayotte Ressources Humaines Blog pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

13.1 Traitements de données personnelles
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de compte/profil, les nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que les données de connexion.
Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, les données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
Discussions en ligne : lorsque les Utilisateurs communiquent avec d’autres Utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.
Informations en provenance de tiers : Certaines données (en particulier les nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles d’avoir été transmises, avec l’accord préalable de l’Utilisateur, par les partenaires du Site. Dans ce cas, le traitement des données personnelles sera régi par les présentes.
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés les nom, prénom, adresse électronique et message.
Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations sur l’Utilisateur (en particulier adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, mode de connexion, type et la version du navigateur internet, système d’exploitation, pages consultées sur le Site)

Les utilisations des données personnelles sont principalement les suivantes :
• accès et utilisation du site ;
• vérification et authentification des données des Utilisateurs ;
• optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
• lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
• gestion de la relation avec les Utilisateurs ;
• mise en place et gestion d’un espace de communication entre les Utilisateurs du Site, qu’ils soient Membres ou Acquéreurs ;
• fourniture d’une assistance Utilisateurs ;
• gestion des services de paiement ;
• fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d’intérêts des Utilisateurs ;
• envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d’intérêts des Utilisateurs;

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part de l’Utilisateur de fournir des informations obligatoires, il pourra ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

13.2 Durée de conservation des données
À l’exception des cas où une durée de conservation plus longue de conservation serait autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, les informations personnelles sont conservées comme suit :
Acquéreurs : Les données des Acquéreurs sont conservées pendant le temps de la relation commerciale. Les données personnelles liées à la facturation sont conservées pour la durée légale de conservation, soit 10 ans à la date des présentes (Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce).
Prospection commerciale : les données personnelles sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter du consentement de l’Utilisateur ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur.
Statistiques de mesure d’audience : Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (cookies notamment) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant la traçabilité des utilisateurs sont conservés durant 26 mois.
Lettre d’information : jusqu’au désabonnement par l’Utilisateur des communications envoyées par le Site.
Gestion de la liste d’opposition aux traitements de données personnelles : 3 ans à compter de l’inscription dans la liste.

13.3 Sécurité des données, sous-traitance et transfert de données
Pendant la durée de conservation des données, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, de manière à empêcher leur altération, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la (forme juridique) Mayotte Ressources Humaines Blog, sur habilitation selon leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec l’Utilisateur. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Site s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne. Avant tout transfert de données vers un sous-traitant, une ou plusieurs des garanties suivantes sont prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :

Le pays du ou des destinataires des données offre un niveau de protection adéquat ;
• Le ou les destinataires des données adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ;
• Le transfert de données est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par :

o des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ;
o des clauses types de protection adoptées par la CNIL ;
o des règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL;
o un code de conduite approuvé par la CNIL ;
o une certification délivrée par un organisme de certification agréé.

13.4 Droit d’accès, modification, portabilité et suppression 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Utilisateur dispose des droits suivants :
• Mettre à jour ses données en se connectant à son compte et en configurant ses préférences ;
• Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent traitées par le Site ;
• Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
• Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
• Demander la suppression de son compte et l’ensemble des données personnelles ;
• Demander la limitation du traitement de ses données ;
• S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
• S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par le Site, de ses coordonnées pour l’envoi de promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.

Ce droit demeure valable que les informations concernant l’Utilisateur aient été transmises directement par lui ou par des partenaires tiers à qui l’Utilisateur les aurait communiquées. Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres du compte Utilisateur, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact ».

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

ARTICLE XV– RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE :

14-1. Loi applicable :
Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et Mayotte Ressources Humaines Blog restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

14-2. Tribunal compétent :
Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et Mayotte Ressources Humaines Blog et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE XVI- ELECTION DE DOMICILE :

Les Parties élisent domicile en leur domicile et siège social respectif.