Ce qu’il faut savoir sur l’importation des masques

Les entreprises ont la possibilité d’importer des masques en provenance des pays hors Union Européenne, à conditions de respecter la procédure prévue à cette effet et de s’assurer de la conformité de la marchandise. Ces masques peuvent être destinés à la vente ou au don. Une franchise des droits de douane et taxes est possible dans certaines situations. Je vous explique dans cet article, les étapes à suivre pour garantir l’entrée de vos masques sur le territoire français.

  • Obtenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) pour les échanges à l’international

Si vous en avez déjà un, il est recommandé de vérifier sa validité sur le site suivant, dans votre espace personnel : https://www.douane.gouv.fr/eori?sid=&app=67&code_teleservice=EORI

Si vous en avez pas, il est facile d’en créer un en quelques minutes, pour un délai de réponse de 3 heures seulement.

  • Décider qui remplira les déclarations en douane et gérera la logistique

Soit vous faites appel à un prestataire externe, qui fera office de représentant de douane enregistré et accomplira à votre place les formalités auprès de la douance ; Soit vous gérez vous-même les déclarations en douane, si vous savez effectuer une opération de dédouanement pour des marchandises provenant de l’étranger.

  • Identifier le code douanier des masques ainsi que les droits et taxes applicables

Il existe 4 types de masques :

  • Masques « anti-projection » (« chirurgicaux ») dont le code douanier est 6307 90 98 10
  • Masques respiratoires de type FFP2 ou FFP3 dont le code douanier est 6307 90 98 10
  • Masques dits « grand public » dont le code douanier est 6307 90 98 99 (Ou 6307 90 98 10 selon sa composition)
  • Masques textiles dont le code douanier est 6307 90 98 99

Le montant des droits de douane et des taxes dont vous devrez vous acquitter dépend du type de masque que vous importez.

Les droits de douane sont calculés sur les frais de marchandises plus les frais d’assurance et de transport jusqu’à l’entrée dans l’Union Européenne.

La loi de finance rectificative du 25 avril 2020 prévoit de réduire à 5,5% le taux de TVA applicable pour : “Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget” ainsi que les : ” produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement“.

  • Vérifier si vous pouvez importer le matériel sanitaire en franchise de droits et taxes

Vous ne bénéficier d’aucune franchise de droits et taxes pour les masques destinés pour vos salariés ou à la revente à des clients non agréés. Seuls les masques destinés au don ou à la revente aux organismes agréés tels que les EPHAD, CHU, collectivités locales ne dont pas l’objet de droits de douane ou de taxes. Le régime de la franchise est applicable jusqu’au 31 juillet 2020.

Si votre entreprise est concernée par la franchise, une demande d’admission en franchise auprès du bureau «Transport, fiscalité européenne» (FID2) de la douane est indispensable.

  • Vérifier si les masques peuvent être réquisitionnés

Si dans au cours d’un trimestre glissant vous commandez plus de 5 millions de masques, ceux-ci sont susceptible d’être réquisitionnés par le gouvernement. En effet, les masques sont réservés en priorité au personnel de santé et aux malades.  Cette réquisition concerne également les masques déjà présents sur le territoire français. Une déclaration préalable est alors obligatoire auprès du ministère de la santé.

  • Vérifier la réglementation applicable en matière de conformité et au logo requis

Les masques importés doivent être conformes aux exigences essentielles de santé, de sécurité et de protection des populations, en fonction de leur catégorie. Ainsi, les masques doivent être revêtus du marquage « CE » et être accompagnés de pièces justificatives précisant par exemple par quels moyens le fabricant, son mandataire ou l’importateur se sont assurés de cette conformité. Toutefois, afin de faciliter les importations de masques en provenance de pays tiers, un système d’équivalence de normes a été mis en place permettant de reconnaître certaines normes étrangères comme équivalentes à celles utilisées sur le marché intérieur et répondant à des exigences similaires.

  • Fiabiliser l’importation et préparer les documents à fournir

La douane exige la transmission d’un certain nombre de documents :

  • Documents commerciaux : facture, liste de colisage, document de transport
  • Documents douaniers : déclaration d’importation
  • Déclaration de conformité
  • Rapport d’essai ou rapport valide d’un laboratoire reconnu par l’État de la norme
  •  Ou tout autre document de nature à permettre de statuer sur la conformité des masques à la réglementation européenne (photographies, rapports d’essais…)

Les masques ne comportant ni norme CE ni norme équivalente feront nécessairement l’objet d’un examen approfondi visant à établir leur conformité aux normes CE.

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