Subvention “Prévention COVID”

Subvention “Prévention COVID”

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels a mis en place une subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, vous pouvez bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

  • LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES

“Prévention COVID” est dédiée entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) relevant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

  • Le MONTANT ET LES DÉLAIS DE LA SUBVENTION

« Prévention COVID » englobe les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention est égal à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.

Pour bénéficier de cette subvention, il faut avoir investi au moins 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.

Peu importe le montant total de vos dépenses, pour protéger vos salariés contre le coronavirus, le montant de la subvention est plafonné à  5000 €.

Vous devez effectuer votre demande de subvention avant le 31 décembre 2020. Il vous suffit de télécharger et de remplir le le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés , de joindre les justificatifs demandés et d’adresser le tout à la caisse régionale dont vous dépendez. Cliquez ci-après pour consulter la liste des caisses régionales : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684799/document/liste_et_coordonnees_des_caisses_regionales_subvention_covid_2.pdf

  • LES EQUIPEMENTS FINANCÉS

Les actions financées comprennent deux catégories.

Mesures barrières et de distanciation sociale

  • Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
  • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :
    • guides files,
    • poteaux et grilles,
    • accroches murales,
    • barrières amovibles,
    • cordons et sangles associés,
    • chariots pour transporter les poteaux,
    • grilles, barrières, cordons.
  • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
  • Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

Mesures d’hygiène et de nettoyage :

  • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
  • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

Pour que la subvention couvre les dépenses liées aux masques, gels hydro-alcoolique   l’entreprise doit également investir dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes sont exclus du dispositif.

Ce qu’il faut savoir sur l’importation des masques

Ce qu’il faut savoir sur l’importation des masques

Les entreprises ont la possibilité d’importer des masques en provenance des pays hors Union Européenne, à conditions de respecter la procédure prévue à cette effet et de s’assurer de la conformité de la marchandise. Ces masques peuvent être destinés à la vente ou au don. Une franchise des droits de douane et taxes est possible dans certaines situations. Je vous explique dans cet article, les étapes à suivre pour garantir l’entrée de vos masques sur le territoire français.

  • Obtenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) pour les échanges à l’international

Si vous en avez déjà un, il est recommandé de vérifier sa validité sur le site suivant, dans votre espace personnel : https://www.douane.gouv.fr/eori?sid=&app=67&code_teleservice=EORI

Si vous en avez pas, il est facile d’en créer un en quelques minutes, pour un délai de réponse de 3 heures seulement.

  • Décider qui remplira les déclarations en douane et gérera la logistique

Soit vous faites appel à un prestataire externe, qui fera office de représentant de douane enregistré et accomplira à votre place les formalités auprès de la douance ; Soit vous gérez vous-même les déclarations en douane, si vous savez effectuer une opération de dédouanement pour des marchandises provenant de l’étranger.

  • Identifier le code douanier des masques ainsi que les droits et taxes applicables

Il existe 4 types de masques :

  • Masques « anti-projection » (« chirurgicaux ») dont le code douanier est 6307 90 98 10
  • Masques respiratoires de type FFP2 ou FFP3 dont le code douanier est 6307 90 98 10
  • Masques dits « grand public » dont le code douanier est 6307 90 98 99 (Ou 6307 90 98 10 selon sa composition)
  • Masques textiles dont le code douanier est 6307 90 98 99

Le montant des droits de douane et des taxes dont vous devrez vous acquitter dépend du type de masque que vous importez.

Les droits de douane sont calculés sur les frais de marchandises plus les frais d’assurance et de transport jusqu’à l’entrée dans l’Union Européenne.

La loi de finance rectificative du 25 avril 2020 prévoit de réduire à 5,5% le taux de TVA applicable pour : “Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget” ainsi que les : ” produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement“.

  • Vérifier si vous pouvez importer le matériel sanitaire en franchise de droits et taxes

Vous ne bénéficier d’aucune franchise de droits et taxes pour les masques destinés pour vos salariés ou à la revente à des clients non agréés. Seuls les masques destinés au don ou à la revente aux organismes agréés tels que les EPHAD, CHU, collectivités locales ne dont pas l’objet de droits de douane ou de taxes. Le régime de la franchise est applicable jusqu’au 31 juillet 2020.

Si votre entreprise est concernée par la franchise, une demande d’admission en franchise auprès du bureau «Transport, fiscalité européenne» (FID2) de la douane est indispensable.

  • Vérifier si les masques peuvent être réquisitionnés

Si dans au cours d’un trimestre glissant vous commandez plus de 5 millions de masques, ceux-ci sont susceptible d’être réquisitionnés par le gouvernement. En effet, les masques sont réservés en priorité au personnel de santé et aux malades.  Cette réquisition concerne également les masques déjà présents sur le territoire français. Une déclaration préalable est alors obligatoire auprès du ministère de la santé.

  • Vérifier la réglementation applicable en matière de conformité et au logo requis

Les masques importés doivent être conformes aux exigences essentielles de santé, de sécurité et de protection des populations, en fonction de leur catégorie. Ainsi, les masques doivent être revêtus du marquage « CE » et être accompagnés de pièces justificatives précisant par exemple par quels moyens le fabricant, son mandataire ou l’importateur se sont assurés de cette conformité. Toutefois, afin de faciliter les importations de masques en provenance de pays tiers, un système d’équivalence de normes a été mis en place permettant de reconnaître certaines normes étrangères comme équivalentes à celles utilisées sur le marché intérieur et répondant à des exigences similaires.

  • Fiabiliser l’importation et préparer les documents à fournir

La douane exige la transmission d’un certain nombre de documents :

  • Documents commerciaux : facture, liste de colisage, document de transport
  • Documents douaniers : déclaration d’importation
  • Déclaration de conformité
  • Rapport d’essai ou rapport valide d’un laboratoire reconnu par l’État de la norme
  •  Ou tout autre document de nature à permettre de statuer sur la conformité des masques à la réglementation européenne (photographies, rapports d’essais…)

Les masques ne comportant ni norme CE ni norme équivalente feront nécessairement l’objet d’un examen approfondi visant à établir leur conformité aux normes CE.

Comment fidéliser vos clients grâce au SBAM ?

Comment fidéliser vos clients grâce au SBAM ?

Séduire un nouveau client coûte plus cher que garder ceux que vous avez déjà.

En effet, pour calculer le coût d’acquisition client, il faut prendre en compte les éléments suivants :

1.Le coût de la campagne marketing

2.Le coût de l’amélioration des locaux

3.Le temps passé avec les prospects, même ceux qui n’achètent pas

4.Le montant des salaires des vendeurs et des agents d’accueil, commissions comprises 5.Les cadeaux…

Par exemple : Sur une période d’un mois, toutes les dépenses ci-dessus sont égales à 5000 euros. Vous acquérez 25 nouveaux clients sur cette période. Votre coût d’acquisition client est de 200€ soit 5000/25.

Je me souviens encore clairement à quel point ma cheffe de caisse insistait sur le respect du SBAM.

Ce principe marketing, mis en place par Auchan, consiste à accueillir systématiquement chaque client, en respectant les 4 étapes suivantes : 1.Sourire au client dès qu’on l’aperçoit

2.Dire Bonjour, Madame ou Monsieur

3.Dire au revoir, Madame ou Monsieur

4.Merci

Je n’ai mesuré la richesse de ce concept que lorsque je l’ai moi-même inculqué à mes salariés et que mes clients en soient devenus accros.

Merci Auchan !

  • Sourirez au client

Vous entrez dans une boutique, vous remarquez dès l’entrée le sourire chaleureux et radieux de la vendeuse. Ce sourire dure plusieurs secondes. Le temps pour elle paraît suspendu, comme si vous étiez la personne la plus importante sur terre. Elle vous regarde droit dans les yeux et vous souriez à votre tour. Vous savez alors que vous êtes au bon endroit et que surtout, vous y êtes le bienvenu.

Souriez systématiquement et sincèrement au client. C’est une arme si puissante que vos clients reviendront volontiers dans votre magasin.

  • Dites “bonjour” au client

Depuis notre naissance, ce mot nous ait répété tous les jours. C’est un mot auquel nous sommes tous attachés.

Prenez le temps de dire Bonjour Madame ou Monsieur.

Si vous connaissez le prénom ou le nom de votre client (selon ses préférences) attachez-le au bonjour.

Peu de personnes se souviennent des prénoms ou des noms de ceux qu’ils croisent. Surtout dans les commerces, où l’identité de la majorité des clients est méconnue des vendeurs ou du propriétaire.

Je vous assure que si vous prenez le temps d’appliquer cette formule, vos clients s’en souviendront et vous préférerons à vos concurrents.

  • Dite “Merci” au client

Il est vrai que le client et le vendeur se trouvent dans une situation d’échange commercial. Il faut quand même remercier le client de nous avoir choisi, de nous avoir fait confiance pour son achat.

Certains prestataires ou boutiques en ligne, félicitent le client de leur achat au lieu de le remercier. Je pense qu’il faut écarter l’ego, surtout si on veut croître sur le long terme.

Dire merci, ce n’est pas « courir » après le client, mais c’est lui montrer que son choix compte pour nous.

Plusieurs formules sont possibles :

1.Merci de votre visite

2.Merci pour votre achat

3.Merci de votre confiance

4.Merci de nous avoir choisis

  • Dites au revoir au client

Selon le dictionnaire français, le mot au revoir, est une « locution interjective par laquelle on prend congé de quelqu’un que l’on pense revoir.»

En respectant ces 4 étapes, on signifie au client, non seulement, son importance pour nous, mais également notre désir de le revoir.

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La pluriactivité

La pluriactivité

  • Une entreprise individuelle par personne

Vous pouvez créer plusieurs sociétés en même temps mais la loi en vigueur ne permet pas d’être propriétaire de plusieurs entreprises individuelles, micro-entreprise comprise.

Pour autant, il vous ait possible d’élargir votre marché, et par la même occasion, votre clientèle cible, et pouvoir ainsi lui proposer plus de produits et/ou de services.

  • Diversifier les activités de l’entreprise individuelle

En votre qualité d’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de diversifier votre activité.

Si parmi les activités que vous envisagez, compte une activité artisanale, vous devrez déclarer ou modifier votre entreprise auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat. Depuis la loi PACTE 2019, il n’est plus obligatoire de suivre un stage de préparation à l’installation.

Vous pourrez dédier un nom commercial pour chaque activité. Il est alors conseillé d’établir une comptabilité pour les activités relevant des BIC, et une autre pour celles relevant des BNC.

Si votre micro-entreprise est déjà créée, il vous ait possible de mettre à jour votre situation, en ligne, sur le site de https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html Ou bien, de déclarer les nouvelles activités sur le formulaire P2-P4 (pour les activités artisanales et libérales) ou le formulaire P0 CMB (pour les activités commerciales) et envoyer le tout par courrier recommandé avec accusé de réception au CFE compétent.

  • Diversifier les activités dans l’objet social

Lorsque vous envisagez d’exercer plusieurs activités au sein de votre société (SARL, EURL, SASU, SAS…) lors de la création de celle-ci, le code de commerce impose de définir, de façon précise, chaque activité dans les statuts de votre entreprise.

Vous devez ainsi préciser, dans l’objet social, quelle est l’activité principale de votre société, et quelles sont les activités secondaires.

  • Modifier l’objet social de votre société

Si votre société est déjà créée et que vous souhaitez proposer des services et/ou des produits qui ne relèvent pas de votre objet social actuel, il vous ait possible de modifier celui-ci en respectant la procédure prévue dans les statuts.

Une telle modification intervient sur décision de l’assemblée générale extraordinaire.

Ensuite, des formalités de publicité et d’enregistrement, auprès du greffe du tribunal de commerce et de l’industrie, sont à réaliser.

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Commander gratuitement un extrait kbis

Commander gratuitement un extrait kbis

Depuis novembre 2019, les chefs d’entreprise ont la possibilité de télécharger, gratuitement, leur extrait kbis numérique en ligne.

Pour toute démarche nécessitant la présentation d’un extrait kbis, il faut que celui-ci date de moins de 3 mois. Et jusqu’en novembre 2019, seulement deux possibilités d’offraient aux chefs d’entreprise :

  • En demander un directement auprès du tribunal de commerce et de l’industrie (un service gratuit mais relativement long)
  • ou le commander en ligne sur  le site infogreffe.fr, pour quelques euros.

Tous les services du tribunal de commerce sont en cours de digitalisation.

Un site a été crée dans ce but. Il faut alors se connecter sur :

www.monidenum.fr, pour activer son identité numérique en sa qualité de dirigeant d’entreprise.

1.Aller sur le site www.monidenum.fr,

2.Saisir les informations relatives à son identité

3.transmettre le scan recto-verso de sa carte d’identité

4.Définir un mot de passe

5.Un SMS est envoyé pour la validation de ce dernier

6.Monidenum interroge toutes les bases légales en ligne pour identifier toutes les entreprises dont vous êtes le dirigeant

7.Vous pouvez désormais télécharger gratuitement l’extrait kbis dont vous avez besoin

Dans un futur proche,

Le dirigeant pourra gérer en ligne ses mandats.

  • Des modèles de statuts juridiques  seront disponibles gratuitement.
  • Le capital social pourra être déposé sans frais auprès du greffe.
  • Il sera possible également de domicilier son entreprise en ligne lors de son immatriculation.
  • Il sera également possible d’intenter et de suivre, directement en ligne, une action en justice auprès tribunal de commerce.

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Quel statut juridique choisir ?

Quel statut juridique choisir ?

Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous hésitez entre les différents statuts et régimes juridiques prévus par le code de commerce.

Vous avez bien raison d’accorder un temps de réflexion avant de prendre votre décision. En effet, chaque type d’entreprise engendre des obligations administratives, juridiques et financières plus ou moins importantes. Votre secteur d’activité n’est pas un critère suffisant pour choisir tel ou tel type d’entreprise.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, laissez-moi vous raconter une petite histoire.

Raphaël Dupont était responsable d’équipe depuis 5 ans chez SAS finilestoitsquifuient. La veille de noël, il croisa son ami Marc Dutronc au centre commercial. Les deux hommes échangèrent brièvement. La fille de ce dernier se trouvait dans le caddie et y jetait les jouets à la dernière mode, très couteux. Elle aperçut un globe lumineux et se retourna vers son père et s’écria :

  • Papa, on peut aller aussi aux Seychelles l’été prochain ?
  • Oui, bien sûr ma chérie. Je vais vite organiser le voyage. »

 Raphaël Dupont n’avait pas les moyens d’offrir à sa famille ne serait-ce qu’un séjour en province. Il en déduisit que son ami Marc, pouvait se permettre d’être aussi dépensier en raison de son statut de Patron. C’est ainsi qu’il décida de quitter son emploi sur le champ et de créer une microentreprise en ligne. Il avait déjà quelques prospects qui attendait l’occasion de le payer pour refaire leur étanchéité.

l’entreprise connut un succès immédiat mais Raphaël Dupont appris deux choses qui l’obligèrent à engager des frais onéreux pour transformer sa micro entreprise en SASU :

  • Pour les société de BTP, le chiffres d’affaires était limité à 70 000 euros annuels et le montant de ses commandes dépassaient largement ce chiffre
  • Les factures fournisseurs, son salaire, et celui de ses salariés ne sont pas pris en compte pour diminuer l’impôt qu’il devait payer. L’impôt sur les revenu est calculé sur le montant de son chiffre d’affaires.
  1. La Microentreprise n’est pas rentable

Les charges liées à l’exploitation de l’activité ne sont pas déductibles lors du calcul de l’impôt sur les revenus. En fait, aucune charge n’est prise en compte car le résultat fiscal repose exclusivement sur vos encaissements.

Cette contrainte incite les autoentrepreneurs à travailler seuls, donc, à passer beaucoup de temps sur des tâches qui n’entrent pas dans leur cœur de métier.

Par ailleurs, si votre entreprise rencontre du succès, vous serez obligé de refuser certains clients en raison du seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser, si vous ne souhaitez pas relever du régime de l’entreprise individuelle.

En effet, pour bénéficier du régime de la micrentreprise au titre d’une année N, votre chiffre d’affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les années 2020 à 2022, le seuil est de :

  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;
  • 72 500 euros€ pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).

Si vous exercez une activité mixte, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 176 200 euros, et le montant des recettes générées par les prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 72 500 euros.

De plus, la TVA n’est pas récupérable pour les achats, et au-delà de 93 000 euros de chiffre d’affaires ou de 35000 euros, vous êtes soumis à la TVA.

2. L’entreprise individuelle est soumise à un impôt élevé

Contrairement à la microentreprise, elle a l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agrée dont le coût annuel représente 200 à 300 euros. Cette obligation permet néanmoins de bénéficier de quelques avantages fiscaux tels que la déductibilité du salaire du conjoint ainsi que l’exonération de la majoration de 25% sur l’impôt sur les revenus.

Toutefois, elle est soumise à l’impôt sur le revenu sur la base des bénéfices réalisés au sein de son entreprise. Les charges sont donc déductibles, contrairement à la micro-entreprise.

Il est vrai que contrairement au gérant d’une société, vous disposez comme bon vous ensemble des encaissements et des biens de votre société que vous pouvez utiliser à des fins personnels.

Cependant, une lourde responsabilité repose sur l’entrepreneur individuel dont les créanciers peuvent saisir les biens personnels en cas de faillite de l’entreprise.

Par ailleurs, pèse sur elle, les charges fiscales et sociales les plus lourdes. Cette contrainte entraine souvent un défaut de trésorerie et une capacité d’investissement très faible sur le long terme.

3. La SARL a ses limites

La SARL sous sa forme unipersonnelle est l’EURL.

Le gérant d’une SARL est un travailleur indépendant soumis au régime social des travailleurs non-salariés. La protection sociale est faible pour le gérant majoritaire d’une SARL. En effet, non seulement celui-ci verse des charges sociales forfaitaires même en l’absence de toute rémunération, mais ses droits à la retraite sont beaucoup moins importants que ceux d’un gérant assimilé salarié tel que le président d’une SAS.

Par ailleurs, en cas de versement de dividendes, à moins que le capital social soit très élevé, les charges y afférentes sont lourdes car elles sont calculées sur la partie qui excède 10% du capital social.

Concernant le fonctionnement de la société, il est très encadré par la loi. Cela offre une certaine sécurité aux associés qui sont la plupart du temps des membres d’une même famille et la vente des parts sociales à un étranger peut nuire aux intérêts de chacun, est soumis à l’approbation des associés. En effet, le code de commerce dans son article L. 223-14 prévoit des règles strictes à ce propos. Ainsi, pour pouvoir céder ses parts à un tiers étranger à la société, il faut obtenir l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Une majorité plus forte peut être prévue par les statuts.

4. La SAS : le statut juridique idéal ?

La SASU compte un seul actionnaire. Elle devient une SAS lorsqu’elle est constituée de plusieurs actionnaires. C’est une entreprise dont le fonctionnement est plus souple. Les entrepreneurs souhaitant disposer d’un bulletin de salaire, soit d’une protection sociale plus avantageuse comparé au dirigeant d’une SARL.

Certes, les charges sociales sont équivalentes à celles d’un salarié ordinaire à moins qu’il ne se verse pas de salaire le temps du lancement de l’entreprise. Cependant, une économie non négligeable est ainsi réalisée et la trésorerie de l’entreprise, préservée sur le court terme.

Il faut noter que lorsqu’un opte pour la SAS, et qu’on décide donc de s’associer à plusieurs, il est très important voire vitale de prendre le temps de sélectionner ses associés, notamment, en s’assurant qu’ils ont les mêmes attentes que vous en investissant dans la société et que chacun adhère à la vision, aux valeurs, et aux objectifs de l’entreprise sur le long terme.

Il est également utile de réserver un pourcentage de capital plus important pour les associés fondateurs de la société qui vont s’investir corps et âme dans la création et le développement de celle-ci.

Les obligations juridiques d’une SAS/SASU sont les même que pour les SARL/EURL.

Les documents suivants doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise :

  • les comptes de la société suite à la clôture de l’exercice écoulé : bilan, compte de résultat et annexe légale ;
  • la proposition d’affectation de résultat de l’exercice et la résolution d’affectation votée (sauf pour les sociétés commerciales unipersonnelles – SASU ou EURL) ;
  • le rapport des commissaires aux comptes, le cas échéant ;
  • les documents comptables de consolidation, le cas échéant.

J’espère que vous avez profité pleinement de ces informations.

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